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  • Cabinet Andaïna

Linky: Maître Blanche Magarinos-Rey, Avocate en droit de l'environnement.

Rendez-vous sur votre espace client pour l'application du droit selon les dispositions CNIL relatives aux stockages ainsi qu'à la diffusion des données, pour ceux que la démarche intéresse.

Pour elle, « ni la directive européenne, ni la loi, ni les règlements ne prévoient que les compteurs Linky sont obligatoires pour les particuliers. » Rien de bien nouveau depuis 2018, y compris au regard de la décision de la cour d'appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020.


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